Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Malte
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Malte |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile. R. 10(1) L.N. 99/2007 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe prescrite (698,81 EUR) b) Production d'une traduction dans l'une des langues officielles à Malte R. 10(2) L.N. 99/2007 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le Comptroller invite le demandeur à produire la traduction et à payer la taxe prescrite. R. 10(2) L.N. 99/2007 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État membre de l'UE désignent un mandataire ayant son domicile ou son siège à Malte pour les représenter. Art. 61(2) LB 2000 |
5Observations particulières |
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