Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Malte
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Malte |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Fiction de retrait en vertu de l'art. 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile. R. 10(1) L.N. 99/2007 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe prescrite (698,81 EUR) b) Production d'une traduction dans l'une des langues officielles à Malte R. 10(2) L.N. 99/2007 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le Comptroller invite le demandeur à produire la traduction et à payer la taxe prescrite. R. 10(2) L.N. 99/2007 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les demandeurs étrangers qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État membre de l'UE désignent un mandataire ayant son domicile ou son siège à Malte pour les représenter. Art. 61(2) LB 2000 |
5Observations particulières |
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