Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Macédoine du Nord
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Macédoine du Nord |
|---|---|
1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de transformation b) Production d'une traduction en macédonien Art. 125(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la présentation de la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui |
5Observations particulières |
– |