Article 1
Juridiction unifiée du brevet

Il est institué par le présent accord une juridiction unifiée du brevet pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.

La juridiction unifiée du brevet est une juridiction commune aux Etats membres contractants et est donc soumise aux mêmes obligations en vertu du droit de l'Union que celles qui incombent à toute juridiction nationale des Etats membres contractants.