Article 2
Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

a)"Juridiction", la juridiction unifiée du brevet créée par le présent accord ; 

b)"Etat membre", un Etat membre de l'Union européenne ; 

c)"Etat membre contractant", un Etat membre partie au présent accord ; 

d)"CBE", la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, y compris toute modification ultérieure ; 

e)"brevet européen", un brevet délivré conformément aux dispositions de la CBE auquel n'est pas conféré d'effet unitaire en vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 ;

f)"brevet européen à effet unitaire", un brevet européen délivré conformément aux dispositions de la CBE auquel est conféré un effet unitaire en vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 ;

g)"brevet", un brevet européen et/ou un brevet européen à effet unitaire ; 

h)"certificat complémentaire de protection", un certificat complémentaire de protection délivré en vertu du règlement (CE) n° 469/2009³ ou du règlement (CE) n° 1610/96⁴ ;

i)"statuts", les statuts de la Juridiction figurant à l'annexe I, qui font partie intégrante du présent accord ; 

j)"règlement de procédure", le règlement de procédure de la Juridiction, établi conformément à l'article 41.