Article 13
Le comité budgétaire

1.Le comité budgétaire est composé d'un représentant de chaque Etat membre contractant. 

2.Chaque Etat membre contractant dispose d'une voix. 

3.Le comité budgétaire adopte ses décisions à la majorité simple des représentants des Etats membres contractants. Toutefois, la majorité des trois quarts des représentants des Etats membres contractants est requise pour l'adoption du budget. 

4.Le comité budgétaire adopte son règlement intérieur. 

5.Le comité budgétaire élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.