Article 12
Le comité administratif

1.Le comité administratif est composé d'un représentant de chaque Etat membre contractant. La Commission européenne est représentée aux réunions du comité administratif à titre d'observateur. 

2.Chaque Etat membre contractant dispose d'une voix. 

3.Le comité administratif adopte ses décisions à la majorité des trois quarts des Etats membres contractants représentés et votants, sauf si le présent accord ou les statuts en disposent autrement. 

4.Le comité administratif adopte son règlement intérieur. 

5.Le comité administratif élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable.