Article 22
Responsabilité pour les dommages résultant de violations du droit de l'Union

1.Les Etats membres contractants sont solidairement responsables des dommages résultant d'une violation du droit de l'Union par la cour d'appel, conformément au droit de l'Union en matière de responsabilité non contractuelle des Etats membres pour les dommages résultant d'une violation du droit de l'Union par leurs juridictions nationales. 

2.Une action relative à de tels dommages est formée contre l'Etat membre contractant dans lequel le requérant a son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, devant l'autorité compétente de cet Etat membre contractant. Si le requérant n'a pas son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement dans un Etat membre contractant, il peut former une telle action contre l'Etat membre contractant dans lequel la cour d'appel a son siège, devant l'autorité compétente de cet Etat membre contractant. 

L'autorité compétente applique la loi du for, exception faite de son droit international privé, à toutes les questions qui ne sont pas régies par le droit de l'Union ou par le présent accord. Le requérant a le droit d'obtenir l'intégralité du montant des dommages-intérêts exigés par l'autorité compétente de la part de l'Etat membre contractant contre lequel l'action a été formée.

3.L'Etat membre contractant qui a payé les dommages-intérêts a le droit d'obtenir une contribution proportionnelle, déterminée conformément à la méthode prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de la part des autres Etats membres contractants. Les règles détaillées régissant la contribution due par les Etats membres contractants au titre du présent paragraphe sont fixées par le comité administratif.