CHAPITRE IV – PRIMAUTE DU DROIT DE L'UNION ET RESPONSABILITE DES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS
Article 23
Responsabilité des Etats membres contractants
Les actions de la Juridiction sont directement imputables individuellement à chacun des Etats membres contractants, y compris aux fins des articles 258, 259 et 260 du TFUE, ainsi que collectivement à l'ensemble des Etats membres contractants.