Article 24
Sources du droit

1.En parfaite conformité avec l'article 20, lorsqu'elle a à connaître d'une affaire dont elle est saisie en vertu du présent accord, la Juridiction fonde ses décisions sur :

a)le droit de l'Union, y compris le règlement (UE) n° 1257/2012 et le règlement (UE) n° 1260/2012⁷ ;

b)le présent accord ; 

c)la CBE ; 

d)les autres accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les Etats membres contractants ; et 

e)les droits nationaux. 

2.Dans les cas où la Juridiction fonde ses décisions sur le droit national, y compris, le cas échéant, le droit d'Etats non contractants, le droit applicable est déterminé : 

a)par les dispositions directement applicables du droit de l'Union qui contiennent des règles de droit international privé ; ou 

b)en l'absence de dispositions directement applicables du droit de l'Union ou si celles-ci ne s'appliquent pas, par les instruments internationaux contenant des règles de droit international privé ; ou 

c)en l'absence de dispositions visées aux points a) et b), par les dispositions nationales de droit international privé déterminées par la Juridiction. 

3.Le droit d'Etats non contractants s'applique lorsqu'il est désigné en application des règles visées au paragraphe 2, en particulier pour ce qui est des articles 25 à 28, 54, 55, 64, 68 et 72.