Article 53
Moyens de preuve

1.Dans les procédures devant la Juridiction, les mesures d'instruction ci-après peuvent notamment être prises : 

a)l'audition des parties ; 

b)les demandes de renseignements ; 

c)la production de documents ; 

d)l'audition de témoins ; 

e)l'expertise ; 

f)la descente sur les lieux ; 

g)les tests comparatifs ou les expériences ; 

h)les déclarations écrites faites sous la foi du serment. 

2.Le règlement de procédure régit la procédure relative à l'obtention de ces preuves. L'interrogatoire des témoins et des experts s'effectue sous le contrôle de la Juridiction et est limité à ce qui est nécessaire.