Article 52
Procédure écrite, procédure de mise en état et procédure orale

1.La procédure devant la Juridiction comprend une procédure écrite, une procédure de mise en état et une procédure orale, conformément au règlement de procédure. Toutes les procédures sont organisées de manière souple et équilibrée. 

2.Dans le cadre de la procédure de mise en état, une fois la procédure écrite terminée et si nécessaire, le juge agissant en tant que rapporteur, dans le cadre d'un mandat reçu du collège plénier, est chargé de convoquer une audience de mise en état. En particulier, le juge étudie avec les parties les possibilités de parvenir à un règlement, y compris par la voie de la médiation et/ou de l'arbitrage en recourant aux services du centre visé à l'article 35.

3.La procédure orale offre aux parties l'occasion d'exposer dûment leurs arguments. La Juridiction peut, avec l'accord des parties, renoncer à l'audience.