Article 67
Pouvoir d'ordonner la communication d'informations

1.La Juridiction peut, en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant et conformément au règlement de procédure, ordonner à un contrefacteur d'informer le requérant en ce qui concerne : 

a)l'origine et les canaux de distribution des produits ou procédés litigieux ; 

b)les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits litigieux ; et 

c)l'identité de tout tiers intervenant dans la production ou la distribution des produits litigieux ou dans l'utilisation du procédé litigieux. 

2.La Juridiction peut aussi, conformément au règlement de procédure, ordonner à tout tiers : 

a)dont il a été constaté qu'il se trouvait en possession de produits litigieux à une échelle commerciale ou qu'il utilisait un procédé litigieux à une échelle commerciale ; 

b)dont il a été constaté qu'il fournissait des services utilisés aux fins d'activités litigieuses à une échelle commerciale ; ou 

c)désigné par la personne visée au point a) ou b) comme ayant participé à la production, à la fabrication ou à la distribution des produits ou des procédés litigieux ou à la fourniture des services ;  

de fournir au requérant les informations visées au paragraphe 1.