Article 84
Signature, ratification et adhésion

1.Le présent accord est ouvert à la signature de tout Etat membre le 19 février 2013. 

2.Le présent accord est soumis à ratification conformément aux règles constitutionnelles respectives des Etats membres. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"). 

3.Chaque Etat membre ayant signé le présent accord notifie sa ratification à la Commission européenne au moment du dépôt de l'instrument de ratification conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1257/2012.

4.Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.