Article 85
Fonctions du dépositaire

1.Le dépositaire établit des copies certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements de tous les Etats membres signataires ou adhérents. 

2.Le dépositaire notifie aux gouvernements des Etats membres signataires ou adhérents : 

a)toute signature ; 

b)le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ; 

c)la date d'entrée en vigueur du présent accord. 

3.Le dépositaire enregistre le présent accord auprès du Secrétariat des Nations unies.