Article 10
Révocation

1.Un juge ne peut être relevé de ses fonctions ni déclaré déchu d'autres avantages que si le présidium décide qu'il a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge. Le juge concerné est entendu, mais il ne participe pas aux délibérations. 

2.Le greffier de la Juridiction porte la décision à la connaissance du président du comité administratif. 

3.En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, ladite notification emporte vacance de siège.