ANNEXE I – Statuts de la juridiction unifiée du brevet
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  5. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. ANNEXE I
  7. CHAPITRE III
  8. Article 27
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES

Vue d'ensemble

Article 27
Autorisation des dépenses

1.Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement. 

2.Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant. 

3.Les crédits figurent sous différentes rubriques selon le type et la destination des dépenses et sont subdivisés, dans la mesure nécessaire, conformément au règlement financier. 

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