ANNEXE I – Statuts de la juridiction unifiée du brevet
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  5. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. ANNEXE I
  7. CHAPITRE III
  8. Article 26
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES

Vue d'ensemble

Article 26
Budget

1.Le budget est adopté par le comité budgétaire sur proposition du présidium. Il est établi conformément aux principes comptables généralement admis, définis dans le règlement financier, arrêté conformément à l'article 33.

2.A l'intérieur du budget, le présidium peut, conformément au règlement financier, procéder à des virements de crédits entre les différentes rubriques ou sous-rubriques. 

3.Le greffier est responsable de l'exécution du budget conformément au règlement financier. 

4.Le greffier établit chaque année un état relatif à l'exécution du budget pour l'exercice écoulé, qui est approuvé par le présidium. 

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