CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
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Textes juridiques
Brevet unitaire et juridiction unifié
Table des matières
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
ANNEXE I
CHAPITRE II
SECTION 2
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SECTION 2 – LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Vue d'ensemble
SECTION 2
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Article 18 – Création et suppression d'une division locale ou d'une division régionale
Article 19 – Chambres
Article 20 – Pool de juges
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