CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
Menu
Home
Textes juridiques
Brevet unitaire et juridiction unifié
Table des matières
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
ANNEXE I
CHAPITRE II
SECTION 1
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
SECTION 1 – DISPOSITIONS COMMUNES
Vue d'ensemble
SECTION 1
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13 – Président de la cour d'appel
Article 14 – Président du tribunal de première instance
Article 15 – Présidium
Article 16 – Personnel
Article 17 – Vacances judiciaires
Précédent
Suivant
Show modifications