Article 7
Réexamen du niveau des taxes annuelles et rapport concernant des entités spécifiques

Au plus tard cinq ans après la date d'application du règlement (UE) n° 1257/2012, et ensuite tous les cinq ans,

a)l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration un rapport évaluant l'incidence financière du brevet européen à effet unitaire sur le budget de l'Organisation européenne des brevets ainsi que sur les recettes des États membres participants générées par les taxes annuelles et, si nécessaire, formule une proposition appropriée afin d'ajuster le niveau des taxes annuelles ;

b)l'Office européen des brevets soumet au Comité restreint du Conseil d'administration, après consultation de la Commission européenne, un rapport concernant l'utilisation du brevet européen à effet unitaire par des entités spécifiques comme les petites et moyennes entreprises et, si nécessaire, formule des propositions destinées à améliorer l'accès desdites entités au brevet européen à effet unitaire.