Procédures orales tenues par visioconférence au stade de l'opposition – changements en 2021

Un rapport d'étape sur le projet pilote indique la voie à suivre pour améliorer l'accès à la justice

L'Office européen des brevets (OEB) annonce aujourd'hui de nouvelles mesures visant à améliorer l'accès à la justice dans le cadre des procédures orales tenues par visioconférence au stade de l'opposition. Ces mesures s'inscrivent dans le contexte de la pandémie actuelle de coronavirus, qui impose des restrictions de déplacement et entraîne des risques sanitaires lors de toute réunion en présentiel.

Le rapport publié aujourd'hui montre les progrès considérables déjà réalisés en ce qui concerne le cadre juridique, l'infrastructure technique et le soutien à la formation nécessaires depuis le lancement, en mai 2020, du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition. Ces dernières semaines, l'ajout de la plateforme technique Zoom a permis d'organiser plus facilement des procédures orales au stade de l'opposition lorsque celles-ci font intervenir plusieurs parties ou des interprètes. Ces avancées ont été largement saluées par les professionnels des brevets.

Cependant, le rapport souligne également que les mesures actuelles ne suffiront pas à résorber l'arriéré substantiel qui s'est constitué au cours des six derniers mois concernant les procédures orales au stade de l'opposition. En outre, au vu de l'évolution actuelle de la pandémie de coronavirus, l'OEB choisit d'adopter une approche prudente en matière de distanciation sociale afin de protéger la santé de ses agents et de contribuer aux efforts déployés par la société pour limiter les effets du virus. Par conséquent, l'OEB annonce les mesures suivantes :

1. aucune procédure orale n'aura lieu en présentiel devant les divisions d'opposition jusqu'au 15 septembre 2021 (auparavant : jusqu'au 31 décembre 2020) ; le projet pilote est également prolongé jusqu'au 15 septembre 2021 ;
2. l'accord des parties ne sera plus requis afin qu'une procédure orale se déroule sous forme de visioconférence au stade de l'opposition ; cette mesure entrera en vigueur le 4 janvier 2021 et restera valable pendant toute la durée du projet pilote.

Le projet pilote a permis aux utilisateurs et à l'OEB d'acquérir une certaine expérience en matière de visioconférence dans le cadre des procédures d'opposition. Actuellement, la participation au projet pilote requiert l'accord de toutes les parties à la procédure. Or, le taux de participation reste faible et le nombre d'oppositions non réglées a augmenté, ce qui occasionne des retards, alors que le respect des délais est primordial pour garantir l'accès à la justice. Une analyse de l'ensemble des éléments du projet pilote montre que l'obligation d'obtenir l'accord de toutes les parties a été un frein excessif. La décision prise aujourd'hui par le Président de l'OEB fixe les conditions du projet pilote à compter du 4 janvier 2021.

Les parties à des procédures orales qui sont concernées par ces nouvelles mesures en seront informées très prochainement et sont invitées à vérifier régulièrement en ligne le statut des dossiers en question. Les procédures orales devant les divisions d'examen continueront d'être tenues sous forme de visioconférence, conformément à la décision correspondante du Président de l'OEB en date du 1^er avril 2020. Concernant les procédures orales devant les chambres de recours, les utilisateurs sont invités à consulter les informations publiées ailleurs sur notre site.

L'assistance aux utilisateurs fera l'objet d'améliorations continues. Nous informons également les utilisateurs qu'une proposition concernant les mesures d'instruction exécutées par visioconférence a été soumise au Comité "Droit des brevets" pour avis. En outre, compte tenu des différentes mesures adoptées par les gouvernements nationaux en réponse à la pandémie, l'OEB a publié une mise à jour de son communiqué sur les moyens de recours applicables en cas d'inobservation d'un délai (en date du 10 novembre 2020).

Pour plus d'informations :

• Télécharger le rapport : Procédures orales tenues par visioconférence au stade de l'opposition dans le contexte de la COVID-19 (PDF, 1,2 Mo) (en anglais)
• Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la tenue, sous forme de visioconférence, de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, ainsi que de consultations
• Décision du Président de l'OEB établissant le projet pilote (14 avril 2020, JO OEB 2020, A41)
• Décision du Président de l'OEB en date du 1^er avril 2020 (JO OEB 2020, A39)
• Ensemble des informations relatives à la COVID-19 publiées par l'OEB et ayant des conséquences pour les utilisateurs et le personnel
• Procédures orales devant les chambres de recours
• Communiqué concernant les moyens de recours applicables en cas d'inobservation d'un délai
• Ressources de formation fournies par l'Académie européenne des brevets