De quelle manière l'OEB agissant en qualité d’ISA met-il à ma disposition le rapport de recherche internationale (ISR) et l'opinion écrite (WO-ISA) ?

Si vous-même, votre mandataire international ou le mandataire que vous avez désigné spécialement pour vous représenter auprès de l’ISA dispose d’un compte à l’OEB, l’ISR et la WO-ISA seront mises à votre disposition électroniquement via le service Mailbox, accessible depuis MyEPO. Les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État contractant partie à la CBE, mais qui sont autorisés à vous représenter devant l'OEB durant la phase internationale de la procédure selon le PCT peuvent utiliser le lien PCT intégré à MyEPO pour s'inscrire à la signification par voie électronique via le service Mailbox afin de recevoir les notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale. Vous pouvez consulter la FAQ correspondante sur le site Internet de l’OEB pour en savoir plus sur les services de MyEPO.

Les demandeurs qui n’ont pas opté pour la signification des notifications via le service Mailbox reçoivent l’ISR et la WO-ISA, ainsi que les copies papier de la littérature non-brevet et des traductions de la littérature brevet citée, par voie postale, les copies numériques des documents de littérature brevet citée étant disponibles dans Espacenet (espacenet.com).  Vous pouvez recevoir en plus une copie électronique de l’ISR (sans les documents cités) et de la WO-ISA via le service ePCT de l'OMPI si vous avez un compte. Avec e-PCT, vous pouvez demander un droit d'accès à une demande internationale après son dépôt (c'est-à-dire demander la titularité électronique ("eOwnership") de vos dossiers afin d'accéder aux données du dossier, y compris le rapport de recherche de l'OEB).