Comment puis-je accélérer la procédure de délivrance pour ma demande euro-PCT ?

Voir également notre page Internet spécifique.

En choisissant l’OEB comme ISA, vous réduisez déjà automatiquement la procédure devant l’OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, parce qu’il n’est pas nécessaire de déposer un rapport complémentaire de recherche européenne ni une réponse à l’avis émis au stade de la recherche européenne (ESOP) (règles 70(2) et 70bis(2) CBE).

De plus, vous disposez de trois options supplémentaires pour accélérer encore le traitement de votre demande dans la phase européenne :

• présenter une requête en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou 40.2) PCT ;
• renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) et 162(2) CBE (invitation à prendre position sur l’opinion écrite (ISA) ou à réagir à celle-ci et à payer des taxes de revendication), ce qui vous fait gagner les six mois du délai de réponse ;
• déposer une requête en examen accéléré dans le cadre du programme "PACE".

Toutes ces options sont gratuites et peuvent être combinées.