Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ?

Si les conditions de participation au projet pilote CNIPA-OEB sont remplies, la procédure devant l'Office européen des brevets (OEB) agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est la même que pour toute autre demande pour laquelle l'OEB a été choisi comme ISA. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page FAQ – L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA).