Que se passe-t-il si le dossier ne comprend pas d'instructions de remboursement ?

Si le dossier ne comprend pas d'instructions de remboursement, ou si les instructions reçues sont ambiguës, l'OEB vous invite à demander le remboursement en ligne via son site Internet (epo.org/fee-payment-service/fr/refund) à l'aide du code de remboursement indiqué dans la notification. Ce code de remboursement étant confidentiel, la notification n'est pas publique et n'est donc pas accessible via le registre de l'OEB. Lorsque vous recevez un code de remboursement, rendez-vous sur le site Internet mentionné ci-dessus, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse électronique et votre mot de passe, puis indiquez le numéro de la demande, le code de remboursement et le compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué. 

Vous pouvez désormais demander des remboursements directement et sans code de remboursement dans le paiement centralisé des taxes, si vous utilisez MyEPO Portfolio et sa Mailbox. 

Pour demander votre remboursement, connectez-vous au paiement centralisé des taxes en mode "Accès intégral" au moyen de l'authentification à deux facteurs. Vous verrez tous les remboursements en attente qui n'ont pas encore été demandés. Nous vous recommandons de demander tous les remboursements en attente dès que possible.