J'essaie de payer des taxes annuelles, mais je ne les vois pas dans le paiement centralisé des taxes. Pourquoi ?

Si l'effet unitaire n'a pas encore été inscrit, l'option de paiement d'une taxe annuelle ne s'affichera pas dans le paiement centralisé des taxes parce qu'aucune taxe annuelle n'est encore due. Si des taxes annuelles viennent à échéance entre la date de délivrance du brevet européen et la date d'inscription de l'effet unitaire, la date d'échéance de la taxe annuelle correspondante est reportée à la date de signification de la notification confirmant l'inscription de l'effet unitaire (formulaire 7030 de l'OEB) (règle 13(5) RPU). Ce n'est qu'à partir de la date d'inscription de l'effet unitaire que le système reconnaîtra l'existence du brevet unitaire et qu’il permettra le paiement de la taxe correspondante. La taxe peut alors être acquittée dans un délai de trois mois à compter de la date de signification, sans surtaxe. Toutes les taxes annuelles à venir seront dues comme d'habitude.

Par ailleurs, vous ne pourrez pas payer de taxe annuelle pour un brevet unitaire plus tôt que trois mois avant la date d'échéance.

Si aucun de ces cas ne se présente, assurez-vous que UP est sélectionné comme procédure dans le paiement centralisé des taxes. Le paiement centralisé des taxes n'affichera pas les taxes annuelles dues pour un brevet unitaire si EP est sélectionné comme procédure.