Je suis entré(e) dans la phase européenne avec du retard et je dois payer plusieurs taxes de poursuite de la procédure. Seront-elles rejetées automatiquement par la fonction de validation qui rejette les doubles paiements ?

La fonction en question rejette uniquement les doubles paiements des taxes qui ne sont exigibles qu’une seule fois dans le cadre de la procédure, comme, par exemple, la taxe de dépôt ou la troisième/quatrième/cinquième, etc., taxe annuelle. Les taxes qui peuvent être acquittées plusieurs fois pendant la procédure, telles que la taxe de poursuite de la procédure ou la taxe de recherche additionnelle en cas d’absence d’unité, sont exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation). 

• Consulter la liste des taxes exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation)