6.2.1 Décision G 1/24

Dans la décision G 1/24 (JO 2025, A60), la Grande Chambre de recours a examiné les questions de droit qui lui ont été soumises dans T 439/22 en date du 24 juin 2024 (JO 2024, A104). La question 1 était de savoir si l'art. 69(1), deuxième phrase CBE et si l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des art. 52 à 57 CBE. La question 2 était de savoir si la description et les figures peuvent être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, si elles peuvent l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément. La question 3 était de savoir si une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

S'agissant de la question 1, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il n'existe pas de base juridique claire, sous la forme d'un article de la CBE, pour l'interprétation des revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité. On peut valablement soutenir que l'art. 69 CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE ne concernent que les actions en contrefaçon devant les juridictions nationales et la JUB. Le recours à l’art. 84 CBE comme base alternative pour l’interprétation des revendications est également critiquable. L'art. 84 CBE traite du contenu de la demande de brevet ; il est de nature formelle, ne mentionne pas l'invention et ne fournit aucune ligne directrice quant à la manière d'interpréter les revendications. Il formule simplement une instruction à l'intention du rédacteur quant à ce que doivent contenir les revendications, ainsi qu'une instruction à l'intention de l'OEB, qui doit déterminer si les revendications sont conformes à cette finalité. La Grande Chambre de recours a toutefois relevé que les chambres de recours ont appliqué le libellé de ces articles de manière analogue aux fins d'examiner la brevetabilité en vertu des art. 52 à 57 CBE. Il existe ainsi un corpus de jurisprudence duquel peuvent être tirés les principes applicables à l'interprétation des revendications.

S'agissant de la question 2, la Grande Chambre de recours a indiqué que la description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté. En adoptant cette position, la Grande Chambre a rejeté la jurisprudence des chambres qui estime qu'il n'y a pas lieu de consulter la description et les dessins lors de l'interprétation d'une revendication, sauf si cette revendication n'est pas claire ou est ambiguë. Elle a jugé que cette jurisprudence était contraire au libellé, et donc aux principes, de l'art. 69 CBE et qu'elle était également contraire à la pratique des juridictions nationales des États parties à la CBE et à la pratique de la JUB. La Grande Chambre a exclu l'adoption d'une pratique contraire à celle des juridictions intervenant en aval de ses brevets et a partagé la philosophie d’'harmonisation qui sous-tend la CBE déjà soulignée dans G 6/83, JO 1985, 67, et G 3/08 du 12 mai 2010, JO 2011, 10. Une autre raison, d'ordre logique, incitait à rejeter la ligne jurisprudentielle susmentionnée. Le fait de conclure que le texte d'une revendication est clair et sans ambiguïtés constitue un acte d'interprétation, et non une étape préliminaire à un tel acte interprétatif. La Grande Chambre a considéré la question 3 comme irrecevable estimant qu'elle était contenue dans la question 2.

En outre, la Grande Chambre a souligné combien il importe que la division d'examen effectue un examen de grande qualité pour déterminer si une revendication satisfait aux exigences de clarté de l'art. 84 CBE et déclaré que lorsqu'une revendication manque de clarté, la solution appropriée est de la modifier.

Le dispositif de la décision G 1/24 par la Grande Chambre se lit comme suit : "Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des art. 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément."