2.5.1 Ajout de caractéristiques techniques définissent l'invention de façon plus étroite

Dans le cas d'un changement dans les caractéristiques techniques de l'invention revendiquée, si ces caractéristiques techniques se voient définies de façon plus étroite, une fois la modification apportée, l'étendue de la protection conférée est moindre (G 2/88, JO 1990, 93, point 4.1 des motifs).

Dans la décision T 970/17, la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire comportait toutes les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée ainsi que plusieurs autres caractéristiques techniques. Les deux revendications étaient des revendications de produit. La chambre a conclu que la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire présentait une étendue de la protection plus restreinte que la revendication 1 telle que délivrée (voir G 2/88, point 4.1 des motifs). L'opposant avait avancé qu'il n'était pas admissible au titre de l'art. 123(3) CBE de revendiquer une chose différente de celle revendiquée dans le brevet tel que délivré (en l'occurrence, la revendication 1 de la troisième requête subsidiaire portait sur un dispositif d'accès vasculaire comprenant le septum conformément à la revendication 1 telle que délivrée). La chambre a toutefois estimé que ce qui comptait n'était pas la première caractéristique technique d'une revendication, mais les caractéristiques techniques que les revendications incluaient dans leur totalité. De l'avis de la chambre, les arguments de l'opposant relatifs aux différences éventuelles en droit allemand des brevets eu égard à une contrefaçon indirecte ne modifiaient pas l'appréciation ci-dessus. Il existe une différence entre l'"étendue de la protection conférée" par un brevet au sens de l'art. 69 CBE et les "droits conférés" par un brevet au sens de l'art. 64 CBE.