3. Position juridique de l'intervenant
Vue d'ensemble
3. Position juridique de l'intervenant
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence jusqu'au 31 décembre 2025. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 11e édition (PDF). |
Dans la décision G 3/04 (JO 2006, 118), la Grande Chambre de recours a conclu que le tiers qui intervient valablement acquiert la qualité d'opposant, que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, l'intervenant a les mêmes droits et obligations que les autres opposants, à l'exception du droit supplémentaire de l'intervenant d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition mentionné à l'art. 100 CBE.
Dans la décision G 2/24 (JO 2026, A24), la Grande Chambre de recours, réaffirmant cette conclusion, a estimé qu'un tiers intervenant au stade du recours a le statut juridique d'une partie de plein droit, conformément à l'art. 107, deuxième phrase CBE.