3.2. Dans la procédure de recours

Dans la décision G 3/04, la Grande Chambre de recours a estimé que l'intervenant est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'art. 107, deuxième phrase, CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui. Si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant a, toujours parce qu'il ne peut obtenir que la qualité d'opposant, les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception de celui d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Si, dans ce cas, l'unique recours ou l'ensemble des recours sont retirés, la procédure de recours prend fin pour toutes les parties et pour ce qui concerne toutes les questions de fond, y compris les nouveaux motifs d'opposition avancés par l'intervenant (cf. également T 694/01, JO 2003, 250 ; T 1108/02, T 439/17).

Dans l'affaire T 1286/23 du 11 novembre 2024 date: 2024-11-11 (JO 2025, A38), la chambre envisageait de s'écarter de la décision G 3/04. Elle a fait valoir que la conclusion de la Grande Chambre de recours selon laquelle "le tiers qui intervient valablement n'acquiert que le statut d'opposant" est en contradiction avec l'art. 107, deuxième phrase CBE, du moins dès lors que le terme "statut d'opposant" s'entend dans le sens de "statut de l'opposant qui était partie à la procédure ayant conduit à la décision frappée de recours (mais qui n'est pas lui-même requérant au sens de l'article 107, première phrase CBE)". Selon la chambre, pour que l'intention législative soit respectée, les conditions procédurales destinées à fixer des limites, à l'art. 107 CBE, concernant la qualité de partie ne pouvaient s'appliquer aux intervenants. Elle a donc soumis la question suivante à la Grande Chambre de recours : "Lorsque tous les recours ont été retirés, la procédure peut-elle se poursuivre avec un tiers qui est intervenu pendant la procédure de recours ? En particulier, ce tiers peut-il acquérir le statut de requérant, correspondant au statut d'une personne admise à former un recours au sens de l'article 107, première phrase CBE ?".

À la suite de cette saisine, dans la décision G 2/24, la Grande Chambre de recours, jugeant que les conclusions de la décision G 3/04 continuent de s'appliquer, a considéré qu'un tiers intervenant dans une procédure de recours n'acquiert pas le statut de requérant, correspondant au statut d'une partie admise à former un recours au sens de l'art. 107, première phrase CBE. La procédure de recours ne peut donc pas être poursuivie par l'intervenant lorsque tous les recours ont été retirés. La Grande Chambre de recours a réaffirmé qu'un tiers intervenant dans une procédure de recours devient de droit partie à cette procédure et que l'intervention doit s'intégrer dans le cadre juridique et procédural des chambres de recours, qui constituent la première et dernière instance judiciaire des procédures instituées par la CBE. Le principe de la libre disposition de l'instance et la nature contraignante des requêtes des parties limitent les choix procéduraux de l’ensemble des participants à la procédure derecours, y compris ceux des intervenants. Les parties de droit à une procédure de recours n’ont pas de statut juridique indépendant du recours et la reconnaissance d'un tel statut nécessiterait une disposition légale explicite dans la CBE. Par conséquent, en cas de retrait de l'unique recours ou de tous les recours, la procédure prend fin eu égard à toutes les questions de fond pour toutes les parties impliquées et ne peut pas se poursuivre avec un tiers intervenu au stade du recours ni avec une quelconque autre partie non requérante.

Dans l'affaire T 417/22 du 14 janvier 2026, la procédure devant la chambre résultait des recours formés par le titulaire du brevet et l'opposant initial (opposant 1) à l’encontre de la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet sous une forme modifiée. Une déclaration d'intervention a été produite ultérieurement. L'opposant 1 et le titulaire du brevet ont par la suite retiré leurs recours. L'intervenant a demandé la suspension de la procédure compte tenu de l'affaire G 1/24 alors en instance. Dans sa décision intermédiaire T 417/22 du 7 juillet 2025, la chambre a accepté de suspendre la procédure (voir aussi chapitre V.B.2.5.4). À la reprise de la procédure après la décision G 2/24, il était incontestable que l'affaire dépendait de la recevabilité du recours de l'intervenant, qui avait été formé simultanément à son intervention et uniquement pendant la procédure de recours déjà en instance. La décision de la Grande Chambre de recours a apporté une réponse définitive, à savoir que le recours de l'intervenant devait être considéré comme irrecevable. La procédure de recours quant au fond avait donc été considérée comme close sans décision sur le fond, à la date du retrait du dernier recours recevable.

Dans la décision G 1/94 (voir présent chapitre, III.P.2.4.2), quant à la question de savoir si un intervenant peut soulever, pendant la procédure de recours, l'un des motifs d'opposition énoncés à l'art. 100 CBE 1973, (désormais art. 100 CBE) même si ceux-ci n'ont pas encore été examinés par la division d'opposition, la Grande Chambre de recours a répondu par l'affirmative. Lorsqu'un nouveau motif d'opposition est invoqué, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la première instance, à moins que le titulaire du brevet lui-même ne souhaite pas que la chambre renvoie l'affaire. Selon la décision T 694/01 (JO 2003, 250), lorsqu'une chambre a décidé de maintenir le brevet sur la base d'un jeu donné de revendications et d'une description à adapter en conséquence, une partie qui intervient dans une procédure de recours ultérieure ayant uniquement pour objet la question de l'adaptation de la description ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision antérieure de la chambre, et ce indépendamment de la question de savoir si un nouveau motif d'opposition est introduit.