5.2. Signification en vertu de la règle 125(4) CBE

Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l’OEB n’est pas en mesure de prouver qu’elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions relatives à la signification n’ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle l’OEB prouve qu’elle a été reçue (règle 125(4) CBE). Si l’OEB n’est pas en mesure de prouver la date de la signification, une lettre adressée par le destinataire lui-même et dans laquelle celui-ci indique la date de réception est par exemple acceptée comme preuve. Si, dans sa réponse, le destinataire indique qu’il a reçu la pièce sans mentionner la date de réception, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle la réponse a été rédigée (Directives CBE E‑II, 2.6 – version d'avril 2025, concernant la règle 125(4) CBE). Voir aussi T 1535/10, T 1553/13 et J 4/13.