5.3. Garanties en cas de remise tardive

Lorsqu’une pièce a été remise à une date exceptionnellement tardive, une nouvelle garantie insérée dans la dernière phrase des règles 126(2) et 127(2) CBE révisées s’applique. En particulier, si l’OEB est dans l’impossibilité de montrer qu’une pièce est parvenue à son destinataire dans un délai de sept jours à compter de la date qu’elle porte, le délai applicable sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours. Voir le communiqué de l’OEB du 25 novembre 2022 concernant les changements juridiques destinés à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance de brevets (JO 2022, A114), et le communiqué de l’OEB du 6 mars 2023 concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO 2023, A29).