e) Reports de la procédure orale à plusieurs reprises

Dans l'affaire T 679/14, la chambre a constaté qu'il est contraire aux principes d'économie de la procédure et de sécurité juridique d'ajourner une procédure orale à plusieurs reprises. La chambre a cité le point E‑II, 7.1. des Directives – version de juin 2012, et conclu que le fait qu'une procédure orale ait été reportée à cinq reprises à l'initiative de la division d'examen sans motifs sérieux, comme il semblait ressortir du dossier, constituait un vice de procédure dans les circonstances de l'affaire en cause (huit reports au total). La chambre n'a toutefois pas déterminé s'il s'agissait d'un vice substantiel de procédure. La taxe de recours a été remboursée en raison de la violation de la règle 111(2) CBE (motifs insuffisants).