d) Rejet non motivé d'une requête visant à changer le lieu de la procédure orale

Dans les affaires T 689/05 et T 933/10, les chambres ont considéré que la division d'examen aurait dû motiver le rejet de la requête présentée par le demandeur en vue de la tenue de la procédure orale à Munich et non à La Haye (règle 111(2) CBE, règle 68(2) CBE 1973). Dans l'affaire T 933/10, la chambre a considéré que ce vice de procédure justifiait le remboursement de la taxe de recours. Cependant, dans l'affaire T 689/05, la chambre a jugé que le vice de procédure établi n'affectait pas toute la procédure devant la division d'examen. Il aurait donc été disproportionné d'annuler toute la décision attaquée en raison de son absence partielle de motif. Dans l'affaire T 1142/12, la chambre a rejeté l'argument du requérant selon lequel, en vertu de l'art. 116 CBE, les parties ont non seulement le droit de requérir une procédure orale, mais aussi le droit que leur affaire soit examinée au bon endroit (en l'occurrence Munich et non La Haye). Par conséquent, il n'y avait pas eu vice substantiel de procédure.