4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR
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  9. 4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR
  10. l) Corrections évidentes dans la description
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4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR

Vue d'ensemble

l) Corrections évidentes dans la description

Dans l'affaire T 1444/20, la description de la requête principale (présentée en tant que requête subsidiaire 1 avec le mémoire exposant les motifs du recours) contenait des insertions, à plusieurs endroits, considérées par la chambre comme étant des corrections évidentes en vertu de la règle 139 CBE, qui ne contrevenaient pas à l'art. 123(2) CBE. La chambre n''a vu aucune raison de juger cette requête non admissible en vertu de l'art. 12 RPCR.

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