a) Caractéristiques considérées comme non techniques

Lorsque l'objet d'une demande est considéré comme non technique, il se peut que la division d'examen n'effectue pas de recherche. Cela peut aussi être le cas de caractéristiques non techniques individuelles : aucune recherche n'est effectuée pour de telles caractéristiques et elles ne sont pas prises en considération pour l'évaluation de la brevetabilité au stade de l'examen, par exemple selon l'approche COMVIK.

Dans plusieurs affaires où les chambres de recours ont estimé que l'objet d'une demande ou une caractéristique que la division d'examen avait jugé non technique était en fait technique, les chambres ont renvoyé l'affaire à la division d'examen. Si elles ont procédé de cette manière, c'est parce qu'elles ne pouvaient pas poursuivre l'évaluation de la demande sans recherche additionnelle.

Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision rendue par l'instance du premier degré (art. 12(2) RPCR), lorsque l'invention n'a pas encore donné lieu ni à une recherche sur la base des caractéristiques désormais considérées comme techniques, ni, dans certains cas, à un examen de la nouveauté et de l'activité inventive, les chambres ont considéré que des raisons particulières justifiaient un renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré pour recherche et poursuite de l'examen. Voir par exemple les décisions T 547/14, T 1749/14, T 943/16, T 658/18 et T 1984/18.