3.7.1 But de la règle 106 CBE

La règle 106 CBE a pour but de permettre à la chambre de réagir immédiatement et de manière appropriée, soit en rejetant l'objection soit en en supprimant la cause (cf. par ex. R 5/08, R 3/20, R 11/21, T 1544/08, T 144/09, T 1977/13, T 1203/19). Ce faisant elle permet aux parties et au public de savoir avec certitude si la décision au fond d'une chambre fera l'objet d'une révision en application de l'art. 112bis CBE (R 4/08, R 1/10, R 14/11, R 16/12, R 9/22, R 2/23, T 1690/22). En garantissant que des erreurs puissent être corrigées par une chambre avant qu'une décision définitive ne soit rendue, la règle 106 CBE évite également le dépôt de requêtes en révision inutiles (R 14/11, R 18/12).