3.7. Obligation de soulever des objections
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  9. 3.7.2 Critères d'une objection valable
  10. c) Des vices de procédure différents doivent donner lieu à des objections distinctes et être examinés séparément
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3.7.2 Critères d'une objection valable

Vue d'ensemble

c) Des vices de procédure différents doivent donner lieu à des objections distinctes et être examinés séparément

Lorsqu'une partie prétend que plusieurs vices de procédure ont été commis, ceux-ci doivent, en application de la règle 106 CBE, donner lieu à des objections distinctes (R 5/13 ; voir aussi R 10/14), et les vices allégués doivent être examinés séparément par la Grande Chambre de recours (R 3/08, R 17/11).

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