VI. Restitutio in integrum
Restitutio in integrum quant au délai prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire
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83Si la demande d'effet unitaire a été présentée après le délai visé à la règle 6(1) RPU, à savoir un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant à la demande d'effet unitaire. La requête en restitutio in integrum doit cependant être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois (cf. règle 22(2) RPU). De plus, la demande d'effet unitaire doit être présentée et la taxe de restitutio in integrum prescrite être acquittée dans ce même délai de deux mois (règle 22(3) RPU, article 2(2) RRT-PBU).