F. Comment inscrire des transferts, des licences...
Vue d'ensemble
F.COMMENT INSCRIRE DES TRANSFERTS, DES LICENCES AINSI QUE D'AUTRES DROITS ET DÉPOSER DES DÉCLARATIONS RELATIVES À DES LICENCES DE DROIT
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126Les droits relatifs aux brevets unitaires tels que les transferts, les licences et les autres droits (droits réels, gages, sûretés réelles, etc.) et les éventuelles mesures d'exécution forcée peuvent être inscrits au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les règles 22 à 24 CBE sont applicables. Cela signifie que les mêmes règles s'appliquent pour les inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet que pour les inscriptions relatives aux demandes de brevet européen.