I.Transferts 

127Un brevet unitaire ne peut être transféré qu'à l'égard de tous les États membres participants (article 3(2) du règlement (UE) n° 1257/2012). Le transfert d'un brevet unitaire est inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet à la requête de toute partie intéressée, sur production auprès de l'OEB de documents prouvant ce transfert. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration prescrite (règle 22(1) et (2) CBE ensemble l'article 5 RRT-PBU). Ladite taxe d'administration n'est pas perçue lorsque la requête est présentée au moyen de MyEPO Portfolio.

128Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert peut être produite. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (original ou copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent d'emblée le transfert. Si la pièce écrite n'est pas rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, l'OEB peut exiger une traduction certifiée dans l'une de ces langues. Une déclaration signée par les deux parties contractuelles et attestant le transfert est également suffisante.  

129Les documents de cession déposés sous forme électronique peuvent comporter une signature électronique au lieu d'une signature manuscrite. Lorsqu'un document est signé au nom d'une personne morale, seules sont habilitées à signer les personnes auxquelles cette qualité est reconnue en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée, ou d'un mandat spécial. Dans tous les cas, il convient de donner une indication de l'habilitation du signataire à signer, par exemple son poste au sein de l'entité juridique lorsque l'habilitation à signer découle directement d'un tel poste. En règle générale, un pouvoir au sens de la règle 152 CBE autorisant un mandataire à représenter une partie dans une procédure devant l'OEB, qu'il s'agisse d'un pouvoir particulier ou général, n'est pas considéré en tant que tel comme habilitant le mandataire à conclure un tel contrat.

130Si la preuve produite n'est pas jugée suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées. Si la requête satisfait aux conditions de la règle 22(1) CBE, le transfert est inscrit avec la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou la taxe, la date la plus récente étant applicable.