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2. Représentation

Vue d'ensemble

2.1 Exigences à remplir 

L'agent des formalités doit s'assurer que les exigences relatives à la représentation, énoncées au point A‑VIII, 1, sont remplies. Il doit notamment veiller à ce que :

i)le demandeur n'ayant ni domicile, ni siège dans un État contractant soit représenté par un mandataire agréé ou par un avocat remplissant les conditions énoncées à l'art. 134(8) ;

Art. 133(2)

ii)lorsqu'un demandeur ayant son domicile ou son siège dans un État contractant est représenté par un employé, cet employé soit muni d'un pouvoir ; et 

Art. 133(3)

iii)le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. A‑VIII, 1.2, A‑VIII, 1.3, Décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 20247 juillet 2025, JO OEB 2024, A75JO OEB 2025, A45, et Communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77, et Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2025, JO OEB 2025, A47) soit dûment signé (cf. A‑VIII, 3.2 et 3.4) et déposé dans le délai prescrit.

Règle 152

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