1.7 1.6Pouvoir signé

Les mandataires agissant devant l'OEB doivent, sur requête, déposer un pouvoir signé (cf. A‑VIII, 3.2) dans un délai de deux mois imparti par l'OEB (cf. E‑VIII, 1.6). Un pouvoir individuel et un pouvoir général (cf. A‑VIII, 1.8A‑VIII, 1.7) au sens de la règle 152(4) ont la même finalité. Dans le cas de pouvoirs généraux pour des employés, l'indication du numéro d'inscription équivaut au dépôt du pouvoir proprement dit. Le dépôt d'un pouvoir est distinct de la désignation d'un mandataire pour une affaire particulière. Si les conditions énoncées à l'art. 133(2) ne sont pas remplies, le même délai est fixé pour l'avis relatif à la constitution d'un mandataire et, le cas échéant, le dépôt du pouvoir. Concernant les pouvoirs généraux, l'indication du numéro d'inscription équivaut au dépôt du pouvoir proprement dit. Le dépôt d'un pouvoir est distinct de la désignation d'un mandataire pour une affaire particulière. Si les conditions énoncées à l'art. 133(2) ne sont pas remplies, le même délai est fixé pour l'avis relatif à la constitution d'un mandataire et, le cas échéant, le dépôt du pouvoir.

Les mandataires agréés et les avocats habilités à agir en vertu de l'article 134(8) ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans certaines circonstances, en particulier s'il y a un remplacement de mandataire sans que la cessation du pouvoir du mandataire précédent ait été notifiée à l'OEB (cf. article premier, paragraphe 2 de la Décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 20247 juillet 2025 relative au dépôt et à la signature de pouvoirs, JO OEB 2024, A75JO OEB 2025, A45, et Communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77). Aucun pouvoir n'est requis si un mandataire agréé ou un avocat autre que le mandataire constitué (et n'appartenant pas au même groupement ou cabinet juridique, selon le cas) accomplit un acte de procédure au nom d'une partie, par exemple s'il répond à une notification au titre de la règle 71(3), à condition qu'il ressorte des moyens invoqués que le mandataire agréé ou l'avocat agit à la demande de ladite partie, sans intention d'assurer la représentation. En cas de doute sur l'habilitation d'un mandataire agréé ou d'un avocat à agir au nom d'une partie, l'OEB peut exiger la production d'un pouvoir (cf. article premier, paragraphe 3 de la décision susmentionnée).

En revanche, les employés qui agissent pour le compte d'un demandeur conformément à l'art. 133(3), première phrase, et qui ne sont ni mandataires agréés ni avocats, doivent toujours déposer un pouvoir individuel ou général signé ou citer le numéro d'inscription d'un pouvoir général inscrit (cf. article 2 de la décision susmentionnée) pour pouvoir valablement effectuer des actes de procédure ; dans les procédures euro-PCT, ces personnes ne sont pas non plus tenues de déposer un pouvoir signé si elles ont déjà déposé, auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, ISA ou IPEA, un pouvoir qui s'étend expressément aux procédures instituées par la CBE (cf. A‑XII, 6.2.2).

Lorsqu'un mandataire est désigné pour agir au nom du demandeur pour plusieurs de ses demandes, il n'est pas nécessaire de déposer un pouvoir particulier pour chaque demande (cf. A‑VIII, 2.4). Il suffit d'indiquer clairement les demandes en question ; l'OEB s'assurera qu'une copie du pouvoir est versée à chaque dossier concerné.

Le pouvoir peut aussi être déposé par le demandeur. Ceci vaut également lorsque le demandeur est tenu d'être représenté, étant donné qu'en s'acquittant lui-même de l'obligation d'être représenté en bonne et due forme, le demandeur n'accomplit pas encore un acte assujetti à la représentation en application de l'art. 133(2).

Un groupement de mandataires (cf. A‑VIII, 1.4) peut être autorisé à représenter une partie devant l'OEB au sens de l'art. 134(1) (règle 152(11)). Un mandant peut désigner plusieurs mandataires collectivement en tant que groupement, au lieu d'avoir à donner un pouvoir individuel à chacun d'eux, à condition que le groupement soit inscrit en tant que tel auprès de l'OEB (JO OEB 2013, 535JO OEB 2025, A48). En cas d'invitation à déposer un pouvoir à titre exceptionnel, il suffit de citer le numéro du mandataire du groupementd'inscription concerné dans le pouvoir.

Tout pouvoir demeure valide aussi longtemps que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'OEB. Le transfert de la représentation ou la cessation du mandat peuvent, dans certaines conditions, être communiqués par voie électronique par le mandataire à l'aide de MyEPO Portfolio (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A20, et Communiqué de l'OEB du 9 février 2024, JO OEB 2024, A21). Sauf dispositions contraires du pouvoir, celui-ci ne prend pas fin au décès du mandant (règle 152(9)).

Les pouvoirs peuvent porter des signatures manuscrites, des signatures sous forme d'images en fac-similé, des signatures alphanumériques (cf. A‑VIII, 3.3) ou des signatures numériques, dans les conditions précisées par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 9 février 2024, JO OEB 2024, A207 juillet 2025, JO OEB 2025, A45, et Communiqué de l'OEB en date du 9 février 20248 juillet 2024, JO OEB 2024, A21JO OEB 2024, A77). Lorsqu'une signature numérique est utilisée, le pouvoir doit être déposé par voie électronique (cf. A‑II, 1.1.1, et A‑VIII, 2.5).