6.2.1 Identification par le mandataire constitué

Si un demandeur a constitué un mandataire agréé pour agir en son nom (également) pendant la phase européenne, ce mandataire doit s'identifier en tant que tel auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Cela s'applique mutatis mutandis aux avocats tels que visés à l'art. 134(8) (A‑VIII, 1.3). Il en va de même lorsque les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE sont représentés par un employé habilité (A‑VIII, 1.5).