6.2.2 Représentation lors de la phase européenne par le mandataire international

Un mandataire habilité à exercer au cours de la phase internationale devant l'office récepteur et auprès d'administrations internationales prévues par le PCT n'est pas nécessairement habilité à agir auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (art. 27.7) PCT). L'OEB, agissant en qualité d'office désigné/élu, applique l'art. 133(2) ensemble l'art. 153(2) et l'art. 150(2) (A‑XII, 6.2) pendant la phase européenne. Si le demandeur ne désigne pas de mandataire, la procédure prévue à la règle 163(5) s'applique (cf. A‑XIII, 11.5).

Les mandataires agissant dans la phase internationale qui sont des mandataires agréés habilités à exercer devant l'OEB (art. 134(1)) ou des avocats (art. 134(8)), et qui sont donc en principe habilités à agir pendant la phase européenne, ne sont pas automatiquement considérés comme constitués pour la phase européenne. Une exception n'est faite que lorsque le mandataire a été valablement constitué dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA, et uniquement à condition qu'il ressorte clairement du dossier en question que cette constitution s'étend à la représentation pendant la phase européenne. Dans le cas contraire, le demandeur doit informer l'OEB de la (nouvelle) constitution pour la procédure au titre de la phase européenne (voir A‑VIII, 1.7).