4.1 Procédure à suivre à la réception d'une indication selon laquelle le demandeur souhaite engager la phase européenne – Formulaire OEB 1200

Bien que l'entrée dans la phase européenne ne dépende pas de l'utilisation d'un formulaire spécifique (règle 49.5 PCT), mais (uniquement) du respect des exigences minimales, l'OEB recommande vivement aux demandeurs de toujours produire le formulaire OEB 1200 (A‑XII, 4).

Les instructions fournies dans le formulaire OEB 1200 aident les demandeurs à éviter les omissions et les erreurs. Le formulaire comprend par exemple une case présélectionnée pour demander l'examen. Il est ainsi satisfait automatiquement à la condition de présenter une requête écrite pour que le paiement de la taxe d'examen prenne effet en vertu de la règle 159(1)f) et de l'art. 94(2) (A‑XIII, 7).

Le formulaire OEB 1200 et tout autre document déposé aux fins de la procédure pendant la phase européenne doivent être déposés auprès de l'OEB et non envoyés au Bureau international ou à une administration d'un État partie à la CBE.

Le formulaire OEB 1200 est disponible dans le système de dépôt en ligne 2.0 ou peut être téléchargé gratuitement au format PDF sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Des détails sur les moyens de dépôt disponibles sont fournis au point A‑VIII, 2.5. La taxe de dépôt de base est réduite si le formulaire OEB 1200 est déposé en ligne (art. 2(1), no 1 RRT) (A‑XIII, 4.1).

À l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB vérifiera si le demandeur a satisfait à toutes les exigences minimales pour l'entrée dans la phase européenne (A‑XII, 4.3) ainsi qu'à toutes les autres exigences applicables (A‑XII, 4.4) qui doivent être respectées dans ce délai de 31 mois.

Sil est satisfait aux exigences minimales applicables et que l'entrée dans la phase européenne est donc effective, l'OEB en informe en principe le demandeur, et ce dans la seule notification émise au titre des règles 161 et 162 (A‑XIV, 2.1). Toutefois, si l'OEB constate qu'une requête en traitement anticipé a été valablement présentée, le demandeur est informé de la date à laquelle la requête a pris effet par une notification distincte (A‑XII, 7.1).

Les conséquences juridiques du respect total ou partiel des exigences minimales pour l'entrée effective dans la phase européenne sont traitées au point A‑XIII, 9.