5.2 La notification visée aux règles 70(2) et 70bis(2) après la recherche européenne complémentaire

Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été transmis, il est invité par l'OEB dans une notification au titre des règles 70(2) et 70bis(2) à prendre position sur le rapport et l'avis au stade de la recherche, et à apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins dans le délai qui lui a été imparti dans cette notification. La notification est établie rapidement après la communication du rapport complémentaire de recherche européenne.

Un délai de six mois à compter de la signification de cette notification est imparti au demandeur pour produire la confirmation visée à la règle 70(2) selon laquelle il souhaite maintenir sa demande (A‑VI, 2.2) (J 8/83).

Si le déposant ne souhaite pas passer à l'examen, il peut retirer expressément la demande ou la laisser s'éteindre en s'abstenant simplement de produire une réponse dans le délai fixé dans la notification émise au titre des règles 70(2) et 70bis(2). Dans ce dernier cas, la demande sera réputée retirée en vertu de la règle 70(3). Il est possible de remédier à cette perte de droits en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (E‑VIII, 2).

La réponse à l'avis au stade de la recherche sous forme d'observations et/ou de modifications est facultative lorsque l'avis au stade de la recherche, qui fait partie du rapport complémentaire de recherche européenne, est favorable (réponse facultative). En revanche, le demandeur est tenu de répondre à l'avis au stade de la recherche dans le délai fixé à la règle 70(2) si l'avis est négatif (réponse obligatoire) (A‑XIV, 2.1.1 ; C‑II, 1.1). Si le demandeur ne fournit pas dans les délais une réponse sur le fond, sous forme d'observations et/ou de modifications, aux objections soulevées dans l'avis au stade de la recherche, la demande est réputée retirée conformément à la règle 70bis(3) (JO OEB 2009, 533) (B‑XI, 8). Il est possible de remédier à cette perte de droits en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121 (E‑VIII, 2).

Cependant, aucun avis au stade de la recherche au titre de la règle 62 n'est émis lorsque le demandeur a présenté une requête en examen conformément à la règle 159(1)f) (A‑XIII, 7) et qu’il a renoncé à son droit au titre de la règle 70(2) CBE à être invité à indiquer s'il souhaite maintenir la demande avant que le rapport complémentaire de recherche européenne ne lui soit transmis conformément à la règle 10(4). Pour ce faire, il suffit de cocher la case appropriée à la section 12.2 du formulaire OEB 1200 (JO OEB 2017, A74). Dans un tel cas, aucun avis au stade de la recherche n'est émis, et la demande est alors directement examinée après que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi (A‑XIV, 5.2). La division d'examen émet alors soit une notification au titre de l'art. 94(3) CBE, qui remplace l'avis au stade de la recherche, soit une notification au titre de la règle 71(3) CBE si la demande peut donner lieu à la délivrance du brevet (B‑XI, 7 ; C‑V). Voir le point A‑XII, 7.3 concernant les autres conditions requises pour que cette déclaration de renonciation soit valable et le point C‑VI, 3 concernant la procédure à suivre dans de tels cas de "requête inconditionnelle en examen", comme prévu à la règle 10(4).

Lorsque la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé, la taxe d'examen est remboursée intégralement conformément à l'art. 11a) RRT (JO OEB 2016, A48 et A49 ; JO OEB 2019, A82). Si le déposant retire expressément la demande après que l'examen quant au fond a commencé, mais avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la première invitation émise par la division d'examen au titre de l'art. 94(3) ou, en l'absence d'une telle invitation, avant la date de la notification émise au titre de la règle 71(3), la taxe d'examen est remboursée à hauteur de 50 % conformément à l'art. 11b) RRT (JO OEB 2019, A82). Pour plus de détails concernant la procédure visée à l'art. 11 RRT, voir les points A‑VI, 2.2 et 2.5.