7.1 Conséquence juridique et moyen de recours si la taxe d'examen n'est pas acquittée ou si la requête en examen n'est pas présentée

Si la taxe d'examen n'est pas acquittée et/ou la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande euro-PCT est réputée retirée et le demandeur en est informé par une (double) notification au titre des règles 160(2) et 112(1).

En cas de perte d'un droit au titre de la règle 160, la poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 est disponible. Si les deux actes n'ont pas été accomplis, la taxe de poursuite de la procédure équivaut à la taxe forfaitaire majorée d'un montant égal à 50 % de la taxe d'examen (art. 2(1), point 12, premier et troisième tirets RRT) (E‑VIII, 2).

Si le délai pour requérir la poursuite de la procédure n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) (E‑VIII, 3).

Le moyen de recours prévu à la règle 49.6 PCT n'est pas disponible pour les motifs exposés au point A‑XIII, 3.3.