2.1 Modifications au titre de la règle 161(1) et (2)
2.1.2 Application de la règle 137(4)
Les modifications délibérées et/ou obligatoires au titre de la règle 161, destinées à servir de base à l'examen ultérieur, doivent satisfaire aux exigences de la règle 137(4) avant l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161 et 162. En d'autres termes, les modifications doivent être identifiées ainsi que leur base dans la demande telle que déposée. S'il n'est pas satisfait aux exigences de la règle 137(4) en ce qui concerne les modifications déjà produites, les informations requises doivent être fournies avant l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161 et 162. Si le demandeur n'a pas encore satisfait à ces exigences à l'expiration de ce délai, la division d'examen peut l'inviter, dans une notification visée à la règle 137(4), à fournir ces informations dans un délai d'un mois.
Si le demandeur ne répond pas à la notification dans le délai imparti, la demande est réputée retirée en vertu de l’art. 94(4) (H‑III, 2.1.1). Il est possible de remédier à cette perte de droits en requérant la poursuite de la procédure au titre de l'art. 121.
La division d'examen peut envoyer une notification au titre de la règle 137(4) avant d'émettre une notification conformément à l'art. 94(3) et à la règle 71(1), (2) ou (3). La notification prévue à la règle 137(4) ne peut être émise que par la division d'examen, et non par la division de la recherche qui établit un rapport complémentaire de recherche européenne (B‑XI, 2 ; H‑III, 2.1.1).